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Conditions générales de vente* :

FRENCH LUXE – Conditions générales V°1-8

French Luxe est un site de service accessible par Internet ; les présentes conditions générales décrivent les règles et modalités régissant les relations entre French Luxe et ses utilisateurs, de même qu’entre utilisateurs.

1/ Objet et limitation de la prestation de services French Luxe

French Luxe exploite un site Internet dont l’objet principal est d’offrir à ses utilisateurs un forum permettant à un acheteur et à un vendeur d’être mis en relation et de conclure entre eux une vente, soit au terme d’un processus d’enchères en ligne dont French Luxe n’est que le support technique, soit par la réponse à une annonce dont French Luxe n’est que le média.

Les produits proposés à la vente sur le site de French Luxe sont principalement des produits véhiculant une image de luxe et/ou de rareté.

French Luxe n’est en aucune manière une société de vente aux enchères, ce dans la mesure où le site French Luxe n’est que le support (i) d’hébergement d’une annonce de mise en vente ou de recherche d’un produit, (ii) de publicité des enchères sur ledit produit de la part d’acquéreurs intéressés et que (iii) le contrat de vente est réalisé par le seul échange de consentements entre le vendeur et l’acheteur, y compris selon des modalités techniques automatiques dont ils ont pu décider, alors que (iv) le site Frenh Luxe ne procède de son côté à aucune adjudication.

De même French Luxe n’assure aucun service d’encaissement du prix ce vente auprès de l’acquéreur et de reversement au vendeur : le paiement du prix de la vente a lieu directement entre le vendeur et l’acquéreur, et sous leur entière responsabilité ; la seule prestation de French Luxe à cet égard est d’orienter ses utilisateurs vers d’autres prestataires Internet offrant un service de paiement en ligne.

Enfin French Luxe est réputé n’exercer aucun contrôle sur la licéité, l’authenticité, la valeur, la véracité, la sécurité, la provenance des annonces et objets mis en ligne, la capacité juridique et le pouvoir, de même que la solvabilité des vendeurs et des acquéreurs.

2/ Adhésion

Par le recours au service de French Luxe, tout utilisateur est nécessairement réputé avoir accepté les présentes conditions générales ainsi que la plus ample documentation à laquelle les présentes conditions renvoient ; cette adhésion ne souffre aucune exception est a lieu pour la totalité des normes contractuelles applicables au service proposé par French Luxe.

Par l’action de cliquer sur le bouton "j'accepte", l’utilisateur confirme accepter toutes les stipulations de ces Conditions Générales ; à défaut il ne peut utiliser les services du site French Luxe.

3/ Evolution des présentes conditions générales

Les conditions générales, conditions d’emploi et conditions financières du site et des services French Luxe sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par French Luxe. Les modifications sont applicables dès la publication en ligne de la modification concernée.

4/ Tarifs et paiement

4.1 – Tarifs

i) Enchères

Les annonces de mise en vente aux enchères donnent lieu à la perception d’une somme de 1€ TTC dès la demande de mise en ligne de l’annonce, y compris jusqu’à 6 photographies de l’objet.

Le dénouement des enchères, en cas de réalisation de la transaction entre le vendeur et un acheteur, entraîne la perception d’une commission calculée en fonction du prix de vente payé par l’acheteur auquel est appliqué le barème suivant :
- de jusqu’à 1.000 € : 5% ht
- de 1.001 à 10.000 € : 2,5% ht
- de 10.001 à 50.000 € : 1% ht
- au-delà de 50.000 € : 0,75% ht

Le droit à commission de French Luxe naît dès lors que :

- ou bien le vendeur confirme sur le site que la transaction est terminée avec succès ;

- ou bien si, 10 jours après les enchères, le vendeur n’a rien fait savoir et qu’une relance par mail demeure sans suite durant au moins trois semaines ;

- ou bien un acheteur confirme que la transaction est terminée avec succès alors que le vendeur fait ou a fait savoir le contraire.

Dès que le droit à commission est né, la commission devient exigible et le paiement a lieu par prélèvement sur le compte bancaire ou la carte de crédit du vendeur.

ii) Petites annonces

Les annonces déposées en dehors du processus de vente aux enchères donnent lieu à la perception d’une somme de 5€ TTC pour une semaine de dépôt et de 10€ TTC pour trois semaines de dépôt, y compris jusqu’à 6 photographies de l’objet.

4.2 – Paiements

Les paiements faits au profit de French Luxe ont exclusivement lieu par carte bancaire au travers du site sécurisé WEBAFFAIRES administré par le Crédit du Nord.

L’attention du vendeur est attirée sur le fait que l’acceptation des présentes conditions générales, automatiquement validée lors du dépôt de l’annonce de mise en vente, vaut autorisation de prélèvement ultérieur de la commission d’enchères sur le compte bancaire utilisé lors du paiement de l’annonce de mise en vente, et ce sans nouvel avis ni demande d’autorisation.

5/ Capacité et pouvoir des utilisateurs

Les services de French Luxe sont réservées et uniquement accessibles aux personnes physiques et aux représentants des personnes morales, pour autant qu’elles soient juridiquement capables de contracter en vertu des dispositions du droit français et qu’elles disposent des pouvoirs suffisants pour ce faire, tant au regard éventuellement de la personne morale pour le compte de laquelle elles agissent, que la cas échant au sein de l’indivision et/ou de la communauté de biens et d’intérêts pour laquelle elles souscrivent. Par suite, les services de French Luxe ne sont pas notamment accessibles aux mineurs de moins de 18 ans.

French Luxe ne peut exercer de contrôle systématique et l’utilisation de son site de même que l’acceptation de ses conditions générales emporte (i) pour French Luxe présomption de ce que l’utilisateur remplit les conditions, et (ii) pour les utilisateurs présomption de ce que leurs cocontractants remplissent également de telles conditions.

6/ Contrôle et exclusion des utilisateurs

Les utilisateurs ne peuvent plus, définitivement ou temporairement, utiliser les services de French Luxe s’ils en ont été exclus et dans la limite de cette exclusion. French Luxe étant un service marchand, cette exclusion résulte du seul jugement de French Luxe et ne peut souffrir aucune contestation.

En raison des contraintes liées à Internet, French Luxe dégage toute responsabilité relative à l’authentification des utilisateurs de son service, d’autant que l’usage montre à quel point le recours à des pseudonymes peur être répandu. French Luxe propose donc un service de notation de ses utilisateurs par les utilisateurs eux-mêmes : à l’issue d’une opération, il s’agit d’évaluer la personne – vendeur ou acheteur- avec laquelle vous avez traité. La notation est attribuée en pourcentage de satisfaction. Chaque utilisateur accepte par avance que l’historique de sa notation d’un utilisateur soit publié sur le site ; il en va de même des commentaires que chaque co-contractant peut faire de l’autre au terme d’une transaction conclue ou non aboutie. Une notation globale – calculée par moyenne arithmétique des notations- inférieure à 40% conduit à une exclusion temporaire de 6 mois ; une notation globale inférieure à 30% peut conduire à une exclusion définitive.

En effet et sans préjudice d’autres actions, French Luxe se réserve le droit de décerner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement une inscription, d'y mettre fin et de cesser de fournir tout service à un utilisateur dans les cas suivants:

- violation de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ou des documents auxquels elles font renvoi ;

- doutes sur la véracité des informations et/ou refus de fournir toute justification en matière d’authentification.

Les utilisateurs s’obligent à ne pas engager d'action de nature à compromettre l'intégrité du profil et de la notation des autres utilisateurs ; ils s’interdisent de même, tant pour leur propre profil que pour ceux des autres utilisateurs, d’importer tout profil et toute notation provenant d’autres sites et/ou sources et d’exporter les notes et profils publiés sur French Luxe vers tout autre support.

Le fait d’utiliser le site de French Luxe entraîne l’acceptation inconditionnelle de voir son profil divulgué et noté par les autres utilisateurs, au risque que certains commentaires soient blessants et/ou offensants même si les utilisateurs de French Luxe s’interdisent par principe d’émettre de tels commentaires, French Luxe ne pouvant contrôler ni la véracité, ni le caractère desdits commentaires ; en cas de commentaire jugé blessant et/ou inapproprié et/ou erroné par un utilisateur, ce dernier peut le faire savoir à French Luxe avec toutes explications et en demandant le cas échant la suppression dudit commentaire ; en tout état de cause et peu important la décision de French Luxe quant à la suppression éventuelle d’un tel commentaire, l’utilisateur renonce à émettre toute plainte et à solliciter de French Luxe toute indemnisation à propos de la teneur de tel ou tel commentaire le concernant.

Tout utilisateur peut toutefois choisir expressément à bénéficier d’un profil confidentiel d’évaluation, ce qui empêche aux autres utilisateurs d’en prendre connaissance ; son attention est attirée par le risque d’échec de transaction en cas de profil confidentiel d’évaluation.

7/ Contrôle et exclusion des annonces

7.1 – Contenu des annonces

Les utilisateurs du site French luxe s’obligent à ne déposer que des annoncent dans le strict respect de toutes obligations légales et réglementaires applicables et plus particulièrement de celles, légales, réglementaires et contractuelles, notamment rappelées ci-après.

Ainsi les utilisateurs s’interdisent de déposer toute annonce dont le contenu serait de nature à contrevenir à la morale, à l’ordre social, à la république, aux fondements de l’Etat français et de l’Union Européenne, aux bonnes m¶urs, à l’interdiction des comportements obscènes et pédophiles, à la vie privée, à l’intégrité de la personne, à la protection de l’enfance et des mineurs, à l’égalité des sexes, des ethnies et des races, à la liberté de conscience, de croyance et de religion, et/ou de nature à heurter la sensibilité de tous autres utilisateurs, et/ou discriminatoire, diffamatoire, injurieuse, calomnieuse ou médisante

Les utilisateurs s’interdisent par ailleurs de déposer toute annonce et/ou de commercialiser ou de tenter de commercialiser :

- tout produit déjà référencé à la vente sur un autre site que French Luxe,

- tout produit identique à un produit déjà mis en vente par le même utilisateur à un prix inférieur au prix de départ et/ou de réserve de ce produit,

- tout produit provenant d’une origine illicite ou non identifiable,

- et/ou tout produit constituant provenant de la contrefaçon de tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle – dessin & modèle, marque, nom commercial, brevet, savoir faire et encore tout droit de nature à protéger la qualité, d’auteur, de titulaire ou d’exploitant de toute ¶uvre et autre création de l’esprit, et ce quel que soit la législation et/ou l’état selon les institutions duquel lesdits droits ont vocation à être protégés, et/ou enfin provenant ou constituant un acte ou l’élément d’un acte de concurrence déloyale ou contrefaisant à une interdiction contractuelle de concurrence,

- et/ou tout produit selon des pratiques, normes et autres modalités contraires aux règles de protection des consommateurs et/ou de vérité de la publicité,

- et/ou tout produit selon des pratiques et autres modalités de nature à enfreindre la réglementation relative à la libre concurrence, nationale, communautaire ou internationale, quelque soit sa source, à l’encadrement des opérations d’import/export,

- par tout moyen informatique comportant un fichier et/ou autre composant ou lien, "Cheval de Troie" ou "Bombe à retardement", de nature à à endommager, à capturer, à copier tout autre programme et/ou fichier informatique, tout virus

Les utilisateurs, sous réserve des dispositions de l’article 10 et au regard de leur existence commerciale, fiscale et administrative, s’interdisent de même de déposer toute annonce et de procéder à toute opération dont le nombre et/ou les caractéristiques, seraient de nature à constituer une activité commerciale et/ou professionnelle le cas échéant occulte.

Les utilisateurs s’interdisent enfin d’assortir leurs annonces de toute déclaration fausse, mensongère, tronquée, qui serait de nature à pouvoir induire en erreur les autres utilisateurs à propos de la provenance, de la valeur, de la qualité, de l’état du bien offert à la vente.

7.2 – Contrôle des annonces

French Luxe, pour des raisons techniques, n’est pas en mesure de contrôler que les annonces mises en ligne sur son site respectent l’ensemble des règles énoncées au paragraphe 7.1. des présentes.

Un contrôle parental ainsi que des protections adéquates (matériel informatique, logiciels ou services de filtrage) contre des contenus pouvant heurter la sensibilité des mineurs sont disponibles dans le commerce ; French Luxe décline toute responsabilité à cet égard.

Les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent avoir un accès restreint à certaines informations personnelles, sous réserve des dispositions législatives applicables notamment relatives au respect de la vie privée.

Toutefois, pour le cas où il apparaîtrait à French Luxe, à tout moment, qu’une ou plusieurs annoncées déposées à un utilisateur, serait le cas échéant susceptible de contrevenir aux règles énoncées au paragraphe 7.1., alors French LUXE se réserve le droit de retirer immédiatement la ou lesdites annonces de même éventuellement que l’ensemble des autres annoncées déposées par le même utilisateur.

8 – Annonces

8.1 - Description des annonces

Les annonces décrivent ou bien les objets à vendre ou bien les objets recherchés. Elles ne peuvent comporter que des textes et des images fournis par l’utilisateur, y compris par le biais d’un lien depuis le site French Luxe vers celui de l’utilisateur. Tous les objets mis en vente doivent correspondre à une image de luxe et/ou de rareté et/ou d’exception. Le vendeur est seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il souhaite référencer son annonce. Le référencement d'une annonce par un vendeur dans une catégorie déterminée ne peut en aucun cas être interprété comme une garantie de French Luxe sur l'authenticité ou l'origine de l'objet vendu.

Toute annonce emporte, pour les éléments qu’elle contient – dont les fichiers et liens- et auquel elle renvoie, concession d’une licence transférable, non-exclusive, gratuite, et sans limitation de durée ni de territoire, avec le droit de concéder des sous-licences, d'utilisation, d'exploitation et de divulgation desdites informations, pour une exploitation dans tout média existant ou à venir.

Les utilisateurs s’interdisent de déposer en même temps plus de huit (8) annonces afin d’enchères pour des produits similaires.

Tous les objets proposés selon le système des enchères dites "hollandaises" doivent être identiques (les taille, couleur, marque, modèle doivent être identiques pour chaque objet).

8.2 Conclusion du contrat de vente

Le vendeur est libre de choisir avec lequel des enchérisseurs il souhaite conclure la vente. Toutefois, dès la notification par le vendeur de l'acceptation de l'offre à l'enchérisseur, les dispositions de la loi française sur la vente telles que mentionnées à l'article 9.2 ci-dessus s'appliquent.

9. Achats

9.1 Contrôle de l'information

L’attention de tout utilisateur acquéreur et/ou vendeur répondant à une recherche est attirée sur le caractère limité du contrôle du contenu des annonces, de l’identité des utilisateurs et de la véracité des informations les concernant. Ils sont appelés à contracter avec les utilisateurs en faisant preuve de la plus grande prudence et en prenant toutes leurs précautions.

9.2 Enchérir et acheter

Lors d’une enchère et sous réserve que les conditions d'offre minimale ou à prix de réserve soient remplies, ladite enchère constitue une offre d'achat de l'objet. En droit français, dès que ladite offre d'achat est acceptée par le vendeur, la vente est réputée parfaite, du seul fait de cet échange des consentements. Il en va de même dans le système de l’achat immédiat. En suite de quoi, le vendeur doit vendre l'objet à l'acheteur et l'acheteur doit acheter l'objet du vendeur, selon les conditions contenues dans la description de l'objet, sauf si lesdites conditions ou la vente sont contraires à la loi ou aux stipulations des présentes Conditions Générales. Ni l'acheteur ni le vendeur ne peuvent se rétracter sauf dans les cas prévus par la loi.

10 –Réglementation relative à la mie en vente publique – Vendeurs professionnels, risques de qualification

L’utilisation du site French Luxe emporte engagement de l’utilisateur de respecter les lois, règlements et autres normes, notamment en matière d'enchérissement, de mise en vente, d’achat, à la sollicitation d'offres d'achat et/ou de vente d'objets, étant expressément précisé que les utilisateurs s’interdisent d’enfreindre la réglementation relative aux ventes publiques. L’attention des utilisateurs est plus particulièrement attirée sur le risque que, dans certaines circonstances à propos desquelles il n’appartient pas à French Luxe de délivrer une consultation, l’utilisation de notre site pourrait entraîner pour l’utilisateur une qualification de "commerçant" au sens de l'article L121-1 du Code de commerce avec toutes conséquences de droit privé, social et fiscal. Si l’utilisateur est commerçant, il est en effet soumis à certaines obligations spécifiques, telles que l'inscription au registre du commerce et des sociétés, la tenue d'une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables ainsi qu'aux dispositions relatives à la sauvegarde des entreprises en cas de difficultés financières, l’assujettissement à certaines cotisations sociales, le respect de la réglementation relative à la facturation et à la vente à distance ainsi que plus largement l'ensemble des règles du droit de la consommation applicables ; French Luxe invite tout utilisateur à consulter pour tout renseignement un avocat et se refuse à délivrer tout avis en la matière.

11 – Intégrité du site French Luxe

Tout utilisateur s’interdit de tenter de modifier et/ou d’altérer toute information figurant sur le site French Luxe et de même d’influer sur tout déroulement de processus d’enchères.

A défaut de consentement express, écrit et spécial par l’éditeur du site, tout utilisateur s’interdit de même d’utiliser tout logiciel et/ou toute commande ou autre procédé informatique ou manuel, qui soit de nature à permettre la copie l’enregistrement et tout autre procédé de reproduction des pages Internet du site French Luxe, y compris de copier, reproduire, altérer, modifier, créer des ¶uvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu du site French Luxe sans consentement exprès préalable et écrit des éventuels tiers concernés.

La même interdiction s’étend à tout procédé qui serait susceptible d’endommager et/ou d’altérer le fonctionnement du site French Luxe, y compris le transfert de données trop lourdes ou la surcharge de trafic imposée.

12- Indépendance des parties

French Luxe et ses utilisateurs sont et demeurent rigoureusement des personnes juridiquement indépendantes, agissant chacune pour ce qui la concerne en son nom et pour son propre compte.

Le fait d’utiliser le service offert par French Luxe ne crée aucun lien de subordination, de mandat, société en participation révélée ou non, entreprise commune, joint venture, de relations employeur/employé, franchiseur/franchisé, concédant/concessionnaire, fabriquant/distributeur.

13- Dispositions générales

• French Luxe ne garantit pas que le fonctionnement de son service sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou absolument sûr ; en sus des aléas techniques, French Luxe se réserve de limiter ponctuellement ou de façon permanente l'activité des acheteurs ou des vendeurs sur son site comme bon lui semble.

• Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du contrat n'en soit pas bouleversée.

• Les utilisateurs reconnaissent par avance que l’ensemble des droits et obligations issus de leurs relations avec French Luxe sont librement transférables par French Luxe, notamment en cas de cession d’élement d’actif, de fonds de commerce de fusion, de transfert universel du patrimoine, de scission, d’apport partiel d’actif.

• La tolérance de French Luxe à un manquement aux présentes Conditions Générales par un utilisateur ou un tiers n'altérera aucunement nos droits et actions à l'encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.

14 - Décharge de responsabilité et limitation de garantie et de responsabilité

14-1 – Exclusion de responsabilité

French Luxe dégage toute responsabilité suite à une difficulté quelconque consécutive à une mise en relation entre un déposant d’annonce et un lecteur d’annonce, qu’il en soit résulté ou non une transaction et y compris à propos des conséquences des annonces et de leur contenu; cette décharge de responsabilité concerne toute réclamation entre utilisateurs du site French Luxe, et tout dommage présent ou futur, éventuel ou non, induit directement ou non par cette réclamation.

Notamment au titre du dommage indirect, French Luxe ne peut être tenu responsable d'aucune perte ou altérations de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soient dus à une négligence, ou à toute autre cause.

De manière plus générale et sous réserve de respecter les limitations autorisées par la loi notamment en matière de protection des consommateurs, toutes garanties sont exclues, notamment de non-contrefaçon.

Toute responsabilité est de même exclue et qui serait liée à une éventuelle dangerosité ou défectuosité des objets mis en vente sur le site, pouvant porter atteinte à la santé ou l’intégrité physique d’un utilisateur ou d’un tiers.

De même French Luxe dégage toute responsabilité en cas de dépôt d’annonce et/ou de transaction réalisée et qui seraient contrevenantes avec les règles énoncées au paragraphe 7.1..

De plus French Luxe ne peut être tenu comme responsable d’un quelconque manquement de sa part à telle ou telle de ses obligations contractuelles découlant des présentes Conditions Générales ayant pour tout fait provenant d’une cause étrangère, et/ou résultant d'un cas de force majeure, lesquels comprennent notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

14.2 – Aménagement de la responsabilité

Pour le cas où l’exclusion de responsabilité ne serait pas validée, la responsabilité de French Luxe serait toutefois limitée et ne saurait dépasser le plus élevé des montants suivants : (i) le montant total des commissions payées par l’utilisateur au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité, ou (ii) la somme de 200 €.

Cette décharge et cette limitation de responsabilité bénéficie à tout préposé, mandataire social et autre prestataire intervenant pour French Luxe.

14.3 – Recours

Tout utilisateur est par ailleurs averti de ce qu’il s’engage irrévocablement à garantie et à indemniser French Luxe et/ou ses mandataires sociaux et autres préposés contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation des présentes Conditions Générales ou de tout document qui y est incorporé par renvoi, ou d'une violation de toute loi ou de tout droit de ces tiers.

15 – Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions Générales, accompagnées des documents incorporés par référence ou renvoi constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties.

16 – Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes.

L’utilisation du site French Luxe depuis un pays autre que la France ne dispense pas l’utilisateur du respect du droit français et des lois police et/ des autres lois d’ordre public qui peuvent trouver à s’appliquer.

L’attention des utilisateurs est attirée sur le fait que les lois en vigueur dans son pays de résidence sont différentes de celles en vigueur dans d'autres pays sur de nombreux plans, eu égard notamment aux biens qui peuvent être légalement offerts à l'achat, vendus, exportés, achetés ou importés. De même, il peut y avoir des exigences légales, comme la possession d'une licence en cours de validité pour poursuivre une activité, ou un enregistrement pour le transfert de certains biens, comme les automobiles par exemple.

A nouveau French Luxe invite les utilisateurs à consulter au besoin à avocat à cet égard et se refuse à décerner toute consultation ou autre avis en pareille matière.

 
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